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L’avis de vérification
L’envoi se fait en recommandé avec accusé de réception (imprimé 3927) quelques jours avant le début des investigations, adressé au nom de l’entreprise, adresse du principal établissement.
Concernant les discothèques, il peut arriver que l’avis de vérification soit remis en main propre lors d’un contrôle inopiné, c’est-à-dire en cours de soirée.
La charte du contribuable vérifié
Avant l’engagement du contrôle, l’administration, à peine de nullité de la procédure, doit remettre au contribuable la charte du contribuable vérifié.
Elle résume les principales règles s’appliquant au contrôle et informe les intéressés de leurs obligations et des garanties que leur offre la loi.
Qui va vous vérifier ?
En fonction de son chiffre d’affaires, une entreprise peut être vérifiée par une brigade de vérification départementale (Chiffre d’affaires inférieur à 1.5 millions €), une DIRCOFI (Chiffre d’affaires compris entre Euros 1.5 millions et 61 millions €) ou par la DVNI (Chiffre d’affaires supérieur à 61 millions €).
La règle de base pour tout contrôle fiscal est de gagner du temps.
Ne pensez pas qu’en allant vite, vous en serez plus vite débarrassé !
Toute précipitation sans réflexions préalables peut s’avérer désastreuse.
Essayer de retarder le 1er Rdv pour préparer votre dossier et le maitriser au mieux !
Qui va piano, va sano !
Les investigations sur place du vérificateur (entre sa 1ere visite et sa dernière visite) ne peuvent excéder plus de 3 mois lorsque, pour chacune des années de la période vérifiée, le montant du CA ne dépasse pas les 777 000 € HT/an. En revanche, si vos recettes dépassent le seuil de 777 000 € ht, la durée du contrôle n’est plus soumise à une limite de temps.
Le contrôle démarre non pas lors de la réception de l’avis de vérification mais lors de la 1ere entrevue et s’achève à la dernière entrevue.
ATTENTION :
La prolongation de la durée de la vérification sur place au-delà du délai de trois mois entraîne la nullité absolue et inconditionnelle des impositions mises à la charge du contribuable, même si le contribuable a consenti tacitement ou expressément à la prolongation du délai.
En général les contrôles s’exercent sur les trois derniers exercices clos.
ATTENTION :
Le contrôle démarre à la 1ere entrevue et finit à la dernière entrevue.
Sont contrôlées les 3 derniers exercices clôturées
Durée du contrôle :
3 mois pour un CA < 777 000 € ht Sans limite pour un CA > 777 000 € ht
Le contrôle peut être prorogé dans certains cas, notamment en cas de traitements de données informatiques.
Le contrôle se déroule dans les bureaux du contribuable ou s’effectue chez son expert-comptable.
Cette phase conditionne souvent le climat général dans lequel le contrôle va se dérouler.
Evitez également de l’installer dans un endroit peu avenant, genre une cave !
Mieux vaut ne pas se le mettre à dos …pour autant il ne faut pas en faire trop et ne surtout pas essayer de le soudoyer.
Toute opposition sous forme d’obstruction au contrôle est très lourdement sanctionnée.
L’opposition au contrôle, c’est-à-dire le fait que vous-même ou un tiers mettiez le vérificateur dans l’incapacité d’accomplir sa mission entraine l’évaluation d’office de vos bases d’imposition.
Sans parler de la violence qui est absolument à proscrire, l’opposition à contrôle fiscal peut résulter uniquement de la simple passivité:
Comment est sanctionnée l’obstruction au contrôle ?
L’administration évalue alors seule, compte tenu des informations à sa disposition, le montant des impositions dues par le contribuable.
Cependant, l’administration recommande à ses services de procéder à la « mise en garde » du contribuable, lorsque l’opposition ne s’accompagne pas de violences. Cela consiste pour le vérificateur à adresser une lettre recommandée avec AR qui relate les faits et invite le chef d’entreprise à appliquer des actions correctrices.
Outre les sanctions fiscales exposées ci-dessus, l’opposition au contrôle fiscal peut entraîner l’application de sanctions pénales, prononcées par le tribunal correctionnel.
N’oubliez jamais qu’un accord oral ou tacite de votre inspecteur n’a aucune valeur.
Ne cherchez pas des boucs émissaire du style « ce n’est pas moi, c’est le comptable », ce type de réponse peu professionnelle ne vous vaudra pas l’indulgence du contrôleur !
N’oubliez pas que toute obstruction à un contrôle, violente ou même passive
(Trainer des pieds à chaque demande du contrôleur) est très lourdement sanctionnée.
Dans tous les cas, courtoisie et coopération sont de règle.
Attention, si les contrôleurs sont en général très affables ils n’en sont pas moins redoutables !
Cela ne change rien.
Vous êtes redevable de votre passé.
Vous devrez vous comporter avec le contrôleur comme si vous étiez en activité.
Et vouloir s’y soustraire pourra inciter l’administration à faire une mise en cause personnelle du gérant…
Le contrôle fiscal se déroulera avec le mandataire de justice.
Et concernant la créance fiscale éventuelle, elle se rajoutera à votre Passif.
Par ailleurs, il se pourrait aussi que selon la nature des rectifications, le liquidateur constate des fautes et demande des sanctions.
En cas de faute de gestion avérée, et si l’entreprise ne peut pourvoir aux paiements du dressement, le dirigeant peut être condamné à payer les dettes sur ses biens propres.
Si votre entreprise est contrôlée alors que vous êtes en liquidation judiciaire ou que vous ayez cessé votre activité, vous pouvez être condamné à payer les dettes sur vos biens propres.
La première visite est une simple prise de contact dans le bureau du chef d’entreprise.
Habituellement, le premier rendez-vous est consacré à la visite de vos locaux, à la présentation de votre activité et des interlocuteurs. (2)
Il établira ensuite le calendrier de ses interventions avec indication des documents qu’il souhaite consulter lors de sa prochaine intervention.
Ce sont, sans que cette liste soit exhaustive :
Vous n’êtes jamais tenu d’envoyer ou d’apporter vos documents comptables au bureau du vérificateur.
Le vérificateur ne peut emporter à son bureau tout ou partie de vos documents comptables que si vous en faites vous-même la demande préalable, par écrit. Il doit alors vous remettre un reçu détaillé des pièces emportées et vous les restituer avant sa dernière intervention sur place et en tout état de cause avant l’envoi d’une notification de redressement éventuelle.
Lorsqu’il vous restitue les documents, le vérificateur doit vous demander de signer un reçu.
Le 1er Rdv est une simple prise de contacts entre vous et le contrôleur.
Bref une prise de température !
La seconde phase du contrôle va consister à réconcilier les montants figurant dans les déclarations fiscales avec la comptabilité de l’entreprise. En général et selon la taille de l’entreprise, le vérificateur peut procéder par sondage et va alors élargir son contrôle si le ou les sondages réalisés lui laissent penser que des erreurs puissent exister. Les points qui soulèvent des interrogations feront l’objet de questions complémentaires dans le cadre d’un débat contradictoire entre la société et le vérificateur.
Voici quelques « grands classiques » du contrôle
Pour assurer sa mission de contrôle de l’impôt, le fisc dispose d’importants moyens d’investigation.
Les vérificateurs peuvent se faire assister d’une brigade de vérification des comptabilités informatisées. Dans cette hypothèse le contrôle recouvre également le fonctionnement des logiciels et l’intégralité des chaînes informatiques permettant d’élaborer le résultat comptable et donc fiscal de la société.
Ils peuvent également user de leur droit de communication. Ce droit donne à l’administration le pouvoir de disposer de tous les renseignements qui lui sont nécessaires pour le contrôle de l’impôt.
Par exemple, elle peut demander à vos fournisseurs (métro, Ricard, brasseur …) un récapitulatif de vos achats sur la période contrôlée.
Durant la suite du contrôle, l’inspecteur va s’attacher à trouver des
irrégularités susceptible de donner lieu à un redressement.
N’oubliez pas qu’il vient pour trouver !
Il peut disposer de l’assistance d’un informaticien
et demander un récapitulatif de vos ventes à tous vos fournisseurs.
A l’issue de cette phase d’investigation a lieu une réunion de synthèse, le vérificateur indique alors à l’entreprise l’ensemble des points susceptibles de donner lieu à un redressement fiscal.
Ces points sont en principe débattus avec la société lors de la dernière intervention sur place du vérificateur. Au besoin, le supérieur du vérificateur peut participer à cette réunion.
En général peu de temps après la réunion de synthèse, l’entreprise reçoit une proposition de rectification (ancienne notification de redressement) qui reprend et motive les chefs de redressement.
Dans le délai de 30 jours, le contribuable fournit sa réponse motivée à la proposition de rectification en vue, le cas échéant, de contester les redressements envisagés. Le délai de 30 jours pour répondre peut passer à 60 jours si le contribuable le demande.
Suite à la réception de ces “observations du contribuable”, l’administration transmet la ” réponse aux observations du contribuable”.
Si le contrôleur trouve des anomalies, celles-ci sont motivées par écrit et
Vous avez 30 jours pour y répondre.
Toute vérification de comptabilité doit ménager un débat oral et contradictoire avec le vérificateur.
Lorsque le contrôle ne permet pas un tel débat, la procédure engagée est irrégulière
2 possibilités
A ce stade, la procédure de redressement est en principe achevée et la mise en recouvrement peut intervenir assez rapidement.
Il est tout de fois possible pour le contribuable de procéder à trois recours permettant de tenter à nouveau de faire valoir son point de vue (que nous verrons la prochaine fois)
Suite aux observations du contribuable, l’administration transmet sa conclusion ;
Absence de redressement
Proposition de rectification
Si vous êtes redressé, il vous reste néanmoins plusieurs recours pour faire valoir vos droits.
Un intérêt de retard s’ajoute aux droits pour tenir compte du fait que vous n’avez pas payé ce que vous deviez à la date normale soit 0,40% par mois (4.8% par an) en l’absence de manquement délibéré.
Dans les cas d’infractions graves, des pénalités viennent s’ajouter aux intérêts de retard.
En cas de fraudes à grandes échelles (notamment la fraude à la caisse sur laquelle nous reviendrons dans un prochain article), vous risquez aussi un emprisonnement de 1 à 7 ans ainsi qu’une amende de 750 € à 500 000 €
Pénalités et intérêts de retard ont vite fait de faire grimper l’addition, surtout en cas mauvaise foi ou de fraudes avérées
