Licence spectacle
Les organisateurs de spectacles vivants doivent détenir une autorisation particulière d’exercer, délivrée selon des conditions et pour une durée précise. Le numéro de la licence doit figurer, sous peine de sanctions, sur les affiches, prospectus et billets des spectacles.

Ci-joint ci-dessous, à la présente le compte rendu de la discussion entre Mr Hammadi et la présidente de la commission le 4 décembre 

compte rendu de la discussion entre Mr Hammadi et la présidente de la commission

Mme la présidente. La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement no 158.

1. Razzy Hammadi. Il y a quatre taux de TVA différents applicables à la billetterie de spectacle en France. Or le spectacle et sa billetterie ont beaucoup évolué depuis vingt-cinq ou trente ans. J’ai déposé cet amendement il y a plusieurs semaines, alors que les établissements de nuit et de concert ne connaissaient pas encore le contexte d’urgence actuel. À cet égard, je veux saluer l’action du Gouvernement, qui a mobilisé très rapidement un fonds d’urgence qui s’élèvera probablement à plus de 4 millions d’euros, disponibles dès le début de la semaine prochaine. Ce fonds est du reste abondé à hauteur de 2,5 millions d’euros par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz – le CNV –, qui est un établissement public.Mais refermons la parenthèse. Au début des années 1980, la majorité de l’époque décidait d’adresser un signal fort au spectacle vivant en lui appliquant une TVA à taux réduit de 5,5 %. Mais on n’a pas su distinguer alors le spectacle vivant, le concert, la représentation scénographique dans des établissements, et les établissements de nuit qui ne font que diffuser de la musique sans qu’il y ait de représentation.Depuis, la France, Paris et nos grandes villes sont devenues des références, notamment dans le domaine de la musique électronique et de la représentation scénique de ces nouveaux acteurs au statut particulier. On se retrouve dans une situation où nos DJ – disc jockeys –, reconnus mondialement, sont considérés comme des artistes lorsqu’ils jouent dans les capitales européennes mais comme des prestataires de services lorsqu’ils jouent en France. En effet, la billetterie qui leur est appliquée n’est pas une billetterie de spectacle mais une billetterie d’entrée dans un établissement.C’est donc une harmonisation et une simplification que je propose. C’est aussi une mesure de justice sociale puisque, dès lors que la TVA applicable est celle du spectacle vivant, la personne qui se produit se voit obligatoirement conférer le statut d’intermittent du spectacle, et non pas un statut de simple prestataire qui ajoute à sa précarité. C’est également, dans le contexte que nous connaissons, un signal en direction de nombre d’établissements. Enfin, dès lors que ce taux de TVA est appliqué, on est éligible à l’affiliation au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, c’est-à-dire à l’établissement public qui régit et moralise le secteur, en luttant notamment contre l’évasion fiscale que l’on connaît en la matière.Je résume : c’est une mesure de simplification, une mesure de justice sociale et un signal fort du Parlement dans la période difficile que traversent ces établissements ; bref, une mesure saine, juste et efficace dont nous avons besoin.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. M. Hammadi a rappelé avec justesse la configuration actuelle du monde de la musique et du spectacle, et je ne reviendrai pas sur les événements récents.

La commission des finances a débattu par deux fois de cet amendement, d’abord au cours de la réunion tenue en application de l’article 86 du règlement, puis au cours de celle qui a eu lieu en application de l’article 88. Elle s’est montrée plutôt en accord avec l’objectif, mais gênée par l’absence de critères précis dans la proposition. Pour ce motif, elle a émis un avis défavorable.

Depuis, M. Hammadi a fait des recherches et nous en avons fait de notre côté. Je propose aujourd’hui de rectifier l’amendement en insérant, après le I, un I bis ainsi rédigé : « Le I s’applique aux établissements affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz. »

Je précise que 1 800 établissements sont affiliés au CNV. Nous avons donc des critères et un périmètre plus précis, qui offrent la garantie de l’évaluation réalisée par le CNV au moment de l’affiliation.

Moyennant cette rectification, je donnerai à titre personnel un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

1. Christian Eckert, secrétaire d’État. Vous connaissez sa position sur la question des taux de TVA. Ces taux ont été débattus et fixés. Un travail a été engagé au niveau de la Commission européenne pour revoir les directives qui y ont trait. Par principe, donc, le Gouvernement n’est pas favorable aux modifications proposées, sachant qu’elles auront pour conséquence d’opposer les différents types de prestations. D’autres amendements vont arriver en discussion, sur lesquels je me garderai bien de dire des choses qui seront considérées comme vexantes ou retenues contre moi. Je ne ferai donc aucune comparaison avec d’autres prestations.En l’espèce, vous envisagez d’étendre le taux réduit aux cabarets, aux discothèques dans lesquelles se produisent des DJ, aux séances de retransmission en direct d’œuvres d’artistes, aux manifestations comportant, entre autres attractions, des concerts. Le champ risque donc d’être plutôt large et de donner lieu à des contentieux.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Nous l’avons restreint !

1. Christian Eckert, secrétaire d’État. La proposition me semble assez floue et je ne sais si la rectification restreint le champ.Bref, je suis défavorable à cet amendement, comme je le serai aux autres amendements tendant à modifier des taux de TVA applicables à des établissements qui sont tous parfaitement respectables et qui ont tous leur vie. Nous avons récemment développé un crédit d’impôt pour le spectacle vivant. Le Gouvernement préfère ne pas y ajouter un taux de TVA réduit, car nous serions ensuite dans l’obligation d’arbitrer entre différents sujets que je ne citerai pas puisque vous les connaissez par cœur.

Mme la présidente. Acceptez-vous la rectification proposée par Mme la rapporteure générale, monsieur Hammadi ?

1. Razzy Hammadi. Bien sûr, madame la présidente. Cette rectification va dans le bon sens. Au-delà de la déclaration de principe de M. le secrétaire d’État, qui traduit la position du Gouvernement et que le Parlement entend bien – même si nous avons abordé d’autres sujets lorsque l’urgence se faisait sentir –, elle permet de répondre aux craintes qu’il a exprimées. L’affiliation au CNV, qui est un établissement public, suppose le respect de critères. Une discothèque n’est pas éligible si elle ne fait pas de programmation scénique ou de production musicale ou artistique.L’objectif, ici, est bien moins de changer le taux de TVA que d’intégrer un nouveau format correspondant à l’évolution de la production scénographique depuis vingt ans et de le rendre éligible aux dispositions relatives au spectacle vivant, alors qu’il n’est pas considéré comme tel aujourd’hui.Quant à la question des cabarets que vous avez évoquée, monsieur le secrétaire d’État, c’est justement une des sources des conflits que nous constatons actuellement. En effet, les cabarets appliquent deux taux de TVA dans leur billetterie : un taux pour la restauration, et, pour le reste, ils demandent un rescrit fiscal. On se retrouve ainsi avec une vraie instabilité, une vraie complexité et une absence de lisibilité dans un secteur qui a pourtant besoin d’être soutenu aujourd’hui.Enfin, le vote de cet amendement serait un signal envoyé par le Parlement au monde de la culture, un monde qui ne demande qu’à vivre et qui traverse de grandes difficultés.