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Chambéry © 2018 MWM Communication
Cette thématique fait suite à l’article du mois dernier, concernant le déroulement d’un contrôle fiscal. Bref, quels sont vos recours si le contrôleur maintient sa proposition de rectification ?
Suite à la réception des “observations du contribuable”, l’administration transmet la “réponse aux observations du contribuable”, le cas échéant en réduisant les rappels envisagés initialement pour tenir compte de la position du contribuable.
Pour les PME et en cas de vérification de comptabilité, l’administration doit impérativement répondre dans le délai de 60 jours, pour les autres contribuables il n’y a pas de délai mais en général l’administration répond dans un délai de quelques semaines.
A ce stade, la procédure de redressement est en principe achevée et la mise en recouvrement peut intervenir assez rapidement.
Si les rectifications qui vous ont été proposées sont maintenues en totalité ou en partie,
ce n’est ni fini pour autant,
ni encore le moment de signer un cheque au trésor.
De nombreux recours s’offrent à vous, vous permettant de vous défendre,
de surseoir au paiement, voire d’annuler la procédure
Les textes ne fixent pas la chronologie des entrevues, mais en pratique l’entretien avec l’inspecteur principal est un préalable au rendez-vous avec l’inspecteur départemental.
Le rendez-vous avec l’inspecteur départemental sera l’occasion pour le contribuable de présenter ses arguments à un interlocuteur plus expérimenté, avec un recul différent sur le dossier, et doté d’un pouvoir certain d’appréciation. Le rendez-vous n’aboutira pas systématiquement à une solution satisfaisante pour le contribuable, mais parfois la situation s’en trouve débloquée.
Il possède un large pouvoir d’appréciation des litiges qui lui sont présentés. Après le rendez-vous, l’inspecteur peut soit confirmer le redressement, soit notifier son abandon total et partiel. Cette réponse doit intervenir en principe, avant la séance de la commission départementale si elle est saisie, et bien entendu avant la mise en recouvrement de l’imposition.
Il est plus que recommandé d’être accompagné d’un conseil pour dépassionner les débats et pour prendre en charge la discussion technique avec l’interlocuteur départemental. Le plus grand calme est de rigueur si l’on souhaite voir avancer le dossier. (1)
La demande d’entretien avec le supérieur hiérarchique ne suspend pas les opérations de contrôle qui continuent de se dérouler normalement. Cependant si cette demande est réalisée au moment du recouvrement, l’administration fiscale doit suspendre celui-ci jusqu’à l’entretien. (2)
Le contribuable peut demander également la saisine de la commission départementale dans le délai de 30 jours après la réception de la réponse aux observations. La commission n’est compétente que sur les questions de fait (litige portant sur une appréciation des faits mais pas sur la qualification juridique des faits).
En pratique, la commission se réunit après un délai de plusieurs mois après la demande de saisine du contribuable (au moins 6 mois).
La commission comprend trois représentants des contribuables, deux représentants de l’administration et un magistrat. Le contribuable (si c’est une entreprise) peut demander que l’un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation professionnelle de son choix (syndicat, fédération) sans qu’il soit obligatoire que le contribuable en soit membre.
Il est recommandé d’utiliser cette possibilité pour essayer de placer dans la commission un membre compétent et favorable à sa position.
Très souvent, la saisine de la commission, permet de trouver une solution aux litiges portant sur les questions de fait. C’est une sorte de tribunal arbitral qui cherche à proposer une solution de compromis raisonnable.
Après la décision de la commission, l’administration indique sa position et le cas échéant maintient ou modifie ses rappels. Rien n’oblige l’administration à se conformer à l’avis de la commission.
Si des rappels sont maintenus, ils sont mis en recouvrement après un délai d’un mois.
Compte tenu de l’ensemble de ces recours, la procédure de redressement contradictoire peut s’étaler sur plus d’un an, notamment si on demande la réunion de la commission.
Il faut noter que les intérêts de retard s’arrêtent de courir à compter de la proposition de rectification et ne recommencent à courir qu’à compter de la mise en recouvrement, ce qui fait que l’entreprise ne subit aucun préjudice financier en entamant ces différents recours et en rallongeant sensiblement la procédure.
La commission émet alors un avis favorable ou défavorable.
Rien n’oblige l’administration à se conformer à l’avis de la commission,
Mais sa décision peut avoir un impact sur les jugements à venir des tribunaux.
Sont néanmoins exclus de cette commission
toute société ayant été taxée d’office suite par exemple à une obstruction au contrôle
Les réclamations contentieuses sont basées sur une différence d’interprétation du droit fiscal.
La première étape consiste obligatoirement en une réclamation contentieuse adressée à l’administration sous forme d’une simple lettre sur papier libre.
La réclamation doit respecter un certain nombre de conditions de forme et de délai pour être recevable. L’administration informe le contribuable de son acceptation ou du rejet total ou partiel de sa réclamation.
Le contribuable pourra saisir le tribunal administratif en cas d’absence de réponse de l’administration dans un délai de 6 mois ou en cas de rejet total ou partiel de sa réclamation.
Lorsque l’administration fiscale a rejeté totalement ou partiellement sa réclamation, le contribuable peut alors saisir les tribunaux administratifs compétents
La décision de rejet peut être contestée devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois depuis sa réception.
La procédure devant le tribunal administratif est initiée par une requête puis donne lieu à un échange de mémoires. Après plusieurs échanges, la procédure est close et une date d’audience est fixée à la suite de laquelle le tribunal rend sa décision.
Les parties peuvent faire appel de la décision devant la Cour administrative d’appel compétente devant laquelle la procédure est similaire à celle du tribunal administratif.
Le délai de recours est de 2 mois pour l’entreprise à compter de la notification du jugement.
Suite à la décision de la Cour administrative d’appel, les parties peuvent se pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat s’ils estiment que le jugement de la cour comporte une erreur sur l’application des règles de droit.
Les procédures devant les tribunaux sont variables mais il faut compter au minimum sur une durée de 2 ans par juridiction et savoir que cette durée dépasse souvent 4 ans. A paris, le tribunal administratif met plus de 6 ans pour examiner un dossier !
Après avoir épuisé toutes les voies précontentieuses,
il ne reste plus qu’à saisir les tribunaux.
C’est une procédure longue …
– Recours au tribunal administratif (2 ans)
– Appel devant la Cour administrative d’appel (4 ans)
– Pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat (2 ans)
…qui permet de surseoir au paiement de l’impôt et de ses pénalités
La demande de sursis de paiement est une simple possibilité offerte au contribuable qui consiste à payer l’impôt une fois toutes les voies contentieuse épuisées, c’est-à-dire en général 6 à 8 ans après le contrôle si on passe par tous les tribunaux.
Dans le cas ou vous payez cet impôt sans demander de sursis, cela ne constitue en rien une forme d’acceptation: il est possible de payer et d’en réclamer le remboursement. (3)
Le sursis de paiement permet d’éviter de payer l’impôt au stade de la réclamation et jusqu’à l’ultime décision du tribunal. Il suppose de présenter au comptable en charge du recouvrement des garanties de paiement à hauteur des droits réclamés et des intérêts de retard (nantissement sur des valeurs, hypothèque, caution bancaire).
Le sursis ne peut être refusé que si les garanties offertes sont insuffisantes.
Durant la procédure contentieuse,
la société peut demander à bénéficier un sursis au paiement des droits,
Bref, vous ne payez pas votre redressement de suite
mais vous attendez le verdict définitif du tribunal,
ce qui peut durer 6 à 8 ans.
Ce sursis est toutefois accordé contre garantie bancaire ou contre un actif de l’entreprise.
Si on obtient gain de cause devant le tribunal administratif, on peut demander le remboursement des frais de garantie. Si on perd et que les rappels sont confirmés, il faut payer à l’administration, en sus des rappels majorés des pénalités déjà prévues dans la notification, de nouvelles pénalités de retard calculé depuis la date de la mise en recouvrement des rappels.
S’agissant de l’impôt sur les sociétés, les pénalités de retard sont constituées par une majoration de 10 % puis, après un an, par un intérêt calculé au taux de 4,80 % par an
Notons qu’à l’inverse, si le contribuable a décidé de renoncer au sursis et donc de payer les rappels et qu’il obtient gain de cause devant le tribunal administratif, il est remboursé de l’impôt payé à tort, majoré d’un intérêt de retard calculé selon le taux de 4,80 % par an.
Si vous avez demandé un sursis et que, hélas, le tribunal a suivi l’administration,
il vous faudra payer non seulement la somme et les pénalités déjà dues,
mais aussi une majoration de 10% + des pénalités de retards (4.80% par an).
Dans le cas ou vous auriez payé, et que vous obteniez gain de cause,
ce qui a été payé sera remboursé majoré de 4.8 % d’intérêts par an.
En conclusion sur le sursis, on peut se demander si on a intérêt à le demander lorsque, de fait, on dispose des moyens de régler l’impôt correspondant aux rappels contestés. Cette question doit s’apprécier selon la situation financière du contribuable et les chances de succès du contentieux mais on peut faire les remarques générales suivantes :
Si les chances de succès sont élevées, mieux vaut demander le sursis car si on paye, en cas de succès ultérieur, l’intérêt de retard reçu du Trésor n’est pas très élevé et on aura été privé sur la période des fonds correspondants aux rappels ;
Si les chances de succès sont faibles ou moyennes, mieux vaut renoncer au sursis et payer car, si on demande le sursis, en cas d’échec, les coûts cumulés du paiement tardif (coût de la garantie et pénalités de retard) sont élevés.
Si les chances de gagner sont élevé, demander le sursis.
Dans le cas contraire payer pour éviter d’avoir à payer encore plus et battez vous !
A titre de conclusion, il convient d’insister sur le fait que la procédure ménage au contribuable de nombreuses possibilités de faire valoir son point de vue et de réduire sensiblement les rappels. Il est donc judicieux d’agir le plus en amont possible en s’entourant de personnes compétentes tel un avocat spécialisé en droit fiscal qui pourra procéder à une analyse pertinente des arguments de l’administration.
Seul un avocat spécialiste en droit fiscal
peut procéder à une analyse pertinente des arguments de l’administration
et aider le contribuable tout au long des différentes procédures.
Pour éviter une procédure judiciaire, il est possible de passer un compromis avec l’administration fiscale indique l’article L 247-3 du Livre des procédures fiscales. C’est en pratique une demande gracieuse pour tenter de faire atténuer les sanctions fiscales envisagées, ou pour limiter le montant des intérêts de retard. Après conclusion de la transaction, aucun recours judiciaire ne sera plus possible pour les impositions intégrées dans le champ d’application de la transaction.
La proposition de transaction est transmise au contribuable par lettre recommandée avec avis de réception. Elle ne devient définitive que si le contribuable respecte ses engagements.
Une fois les impositions devenues définitives, seule une demande gracieuse permettra de modérer les majorations d’impôts et les pénalités.
