DEROULEMENT DU CONTROLE INOPINE

Sous protection de la gendarmerie ou de la BAC, interviennent des inspecteurs de différents services, en général entre 22h et 3 heures du matin, en week-end comme en semaine
Il s’agit en général (sans que cette liste soit exhaustive) des fraudes, DDPP de l'Urssaf, de l’inspection du travail, des impôts, des pompiers, d’équipe cynophile et des douanes ce qui peut représente jusqu’à plusieurs dizaine de personnes.
A noter que parfois, un agent de l’administration peut venir en éclaireur avant l’arrivée des troupes. Il paiera son entrée comme un client lambda. Son rôle sera de repérer et de noter toutes irrégularités. Puis à l’arrivée de ses collègues, il se dévoilera et bien sur toutes ses remarques seront retenues puisqu’il est assermenté.
Les rôles de chacun sont planifiés Tout passe au crible.
Les uns vont stationner à l'extérieur de l'établissement tandis que leurs collègues vont encadrer et protéger les inspecteurs qui font aussitôt irruption dans la boîte de nuit.
Souvent, il est intimé au DJ de couper la musique et de rallumer les lumières. Plus personnes n'entre, ni ne sort. Interdiction formelle de toucher aux caisses enregistreuses.
Puis par petits groupes, les inspecteurs accomplissent méticuleusement leurs tâches.
Les uns vérifient les déclarations d'emploi du personnel.
Dans le même temps, les douanes et les fraudes contrôlent les prix, la qualité et la quantité des alcools et boissons servies. Histoire de s'assurer par exemple que le champagne n'est pas un vulgaire mousseux, que les whiskies ou vodkas ne sont pas frelatés. Ou encore que les marchandises ont bien été acquises régulièrement. Ce qui vaut également pour les cigarettes.
La DDPP examine les différents points de sécurité de l’établissement ainsi que la puissance des décibels
Les policiers font le tour des clients, s’assurant qu’il n’y pas de mineurs et par la même occasion recherchent  d’éventuels trace de stupéfiants (avec parfois l’aide de brigade cynophile).
Les impôts ou les douanes demandent un X au gérant et vérifie si les montants tipés correspondent à l’argent dans les tiroirs caisses. Par la même occasion, ils comparent le nombre d’entrée délivrée et le nombre de personnes dans l’établissement. Et gare à la différence car elles seront sanctionnées lourdement.
Par ailleurs, en cas de contrôle inopiné, les vérificateurs sont désormais autorisés à prendre copies des fichiers dématérialisés de la comptabilité informatisée pour éviter l’altération ou la disparition de certaines données (article L.47 A du Livre des Procédures Fiscales).
Ce qui signifie que l’administration peut repartir en ayant effectué une copie de tout ou parti des disques durs de vos PC.
Ils peuvent également emporter quelques documents en vue de vérifications approfondies depuis leurs bureaux. 
Le contrôle va durer une bonne heure, voire plus longtemps si il est trouvé de nombreuses anomalies.
Enfin, il peut arriver (quoique peu fréquent) que le contrôle inopiné s’accompagne d’un avis de vérification de comptabilité (contrôle fiscale) remis en main propre au gérant.
Ces contrôles inopinés sont en général un message en direction de tous les établissements de nuit qui ne seraient pas encore en règle, genre de dire « attention, on est venu ici mais on peut venir aussi chez vous. »
Quant à l’établissement contrôlé, il ne sera averti d’éventuelles sanctions que dans quelques semaines.

 

 

Ces contrôles inopinés sont tout à fait légaux.
Les juges ont conclu dans un jugement de 2009 qu’aucune disposition légale n’interdit les vérifications faites
de nuit dans une activité nocturne, aux heures d’ouverture du public (Cass., crim., du 02.12.09, n° 09.80568).
Ils relèvent que les agents peuvent réaliser une opération de nuit si l’heure de leur intervention conditionne la
pertinence de leurs opérations de contrôle et est cohérente avec l’activité de l’entreprise.
En l’espèce, poursuivent-ils, il apparaît donc que le contrôle inopiné effectué durant les heures d’ouverture au
public répond parfaitement aux exigences de la situation d’une discothèque. (1)

 

LA BILLETTERIE ET LES REGLES A RESPECTER

La billetterie est surement le principal problème rencontré par les discothécaires lors d’un contrôle inopiné, par négligence ou méconnaissance de la loi.
Même si les règles de bases sont les mêmes pour une billetterie informatisé et une billetterie manuelle, ils existent quelques divergences.

 

Différence entre billetterie informatisée et billetterie a souches ?

Billetterie à souches
La billetterie à souche est issue d’un carnet à souche comportant 3 volets

  • Le premier constitue “la souche”,
  • le deuxième “le talon” est retenu par le contrôle
  • le dernier “le billet”, est conservé par le spectateur.

Sur chacune de ces trois parties, doivent figurer :

  • le nom de l'organisateur,
  • le numéro de licence d'entrepreneur de spectacles du diffuseur ou du producteur,
  • le numéro d'ordre tiré d'une série ininterrompue (utilisation par ordre numérique),
  • la catégorie de la place à laquelle le billet donne droit,
  • le prix des places ou la mention de gratuité,
  • le nom de l'imprimeur fabricant ou de l'importateur des billets.

Chaque tarif et chaque catégorie de billets doivent faire l'objet de carnets différents (2)

Billetterie informatisée
Tous types de ticket imprimés à partir d’un système informatique.
Les billets émis par le biais de systèmes informatisés doivent être conformes au cahier des charges émis par l’administration notamment la traçabilité et l’enregistrement des tickets (numérotation consécutive – ventilation par catégorie – recette journalière, etc …) 
Toutes les informations de vente sont stocké sur votre disque dur sous forme de fichiers et restituable sur simple demande des impôts. C’est en fait la copie conforme de vos tirages papiers.
Chaque billet doit comporter les mentions suivantes :

  • Identification de l’exploitant (notamment SIRET)
  • Catégorie (bouteille, exo, conso …)
  • Prix payé ou exonéré
  • N° du ticket donné par la machine
  • Date

Pour plus d’info sur la billetterie informatisée et l’arrêté du 5 octobre 2007 ainsi que l’article 290 quater, vous pouvez aller sur mon-assistant-bar.com

 

1 client = 1 ticket

A chaque client qui rentre dans votre établissement, vous devez remettre un ticket payant ou exonéré.
Bref 200 clients = 200 tickets (y compris exonérée)
Chaque client doit avoir en sa possession son propre ticket d’entrée.
Si 4 personnes rentrent sur une bouteille, vous remettez 3 exo + 1 ticket bouteille soit 4 tickets
25. Toute personne pénétrant dans un lieu de spectacle dont l'accès est conditionné par l'acquittement d'un droit d'entrée doit être muni d'un billet ou d'un ticket qu'il soit papier, matériel ou dématérialisés, et ce même s'il s'agit d'une invitation.

 

Ticket avec consommation

Partant du principe que le "spectateur" ne doit jamais être démuni de son ticket, ce dernier devra être redonné au client une fois la consommation au bar servie.

 

Preuve du passage

Mais dans tous les cas, le client doit avoir un ticket édité par l’entrée.
Le ticket doit toujours être en la possession du client et ne doit en être démuni en aucune façon (« qui reste entre les mains du spectateur »)
32. Le billet issu d'un système de billetterie informatisée est composé de la partie qui reste entre les mains du spectateur et, éventuellement, un coupon de contrôle qui peut être tenu lors du contrôle effectué avant l'accès au lieu de spectacle.

 

Non utilisation des tickets

Si pour une raison ou pour une autre, vous n’utilisez pas des tickets, vous devez les garder afin de pouvoir les présenter en cas de contrôle des agents des impôts.
Article 50 sexies G - les exploitants de spectacles sont comptables des billets qu'ils ont reçu ou imprimer ; ils doivent présenter les coupons de contrôler les billets non utilisés à toute réquisition des agents des impôts.

 

Conservation des données

6 ans est la durée légale de conservation des données ventes.

  • Billetterie manuelle
    Enliasser et conserver durant 1 an (bien que par prudence, je recommanderai 3 ans …) tous les carnets utilisés totalement ou en partie (ces derniers contenant les billets non délivrés)
  • Billetterie informatisée
    Des lors que vous utilisez une billetterie informatisée, vous n’êtes plus tenu de constituer un archivage papier que ce soit sous forme de tickets ou impression papier.
    La sauvegarde des données se fait sur le disque dur de votre PC sous forme de fichiers informatiques.
    58 – la conservation sur support papier des données immatérielle établies sur support informatique n’est pas une solution alternative à la conservation informatisée…
    59 – En revanche, l’obligation de conservation sur support informatique autorise l’entreprise à ne pas constituer d’archivage sur support papier.
  • Listing vente
    Mais tous système manuel ou informatique doit  établir, dès la fin de chaque journée ou représentation, la numérotation de tous les tickets délivrées ainsi qu’un relevé comportant pour chaque catégorie de places, le nombre de tickets utilisés, le prix de la place et la recette correspondante
  • Les coupons
    Néanmoins, si vous retenez/gardez la partie contrôle à l’entrée, celle-ci devra être conservée jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.
    55. Toutefois, l'administration admet que les coupons de contrôler les souches des billets issus d'une billetterie manuelle ou de caisse ou système de billetteries automatisées ne soit conservé que jusqu'au 31 décembre de l'année suivante celle de leur utilisation.
    56. Les exploitants qui émettent des billets" matériels" en deux parties à partir d'un système de billetteries informatisées ne sont pas tenus de conserver les coupons de contrôle des lors que les données relatives aux billets sont conservées pendant le délai de six ans précités et selon les modalités définies ci-après.

 

Déclaration des tickets

Tous livraison de tickets (carnet à souche ou ticket pour système informatisé) doit être déclaré auprès du service des impôts dont il dépend.

 

Mise en service de billetterie informatisée

Par recommandé avec AR, tout utilisateur de billetterie informatisée doit déclarer la mise en service du système au plus tard lors de la première utilisation (cf art. 50 sexies I - page 3).
L’AR doit être gardé précautionneusement durant tout le temps que vous utilisez votre système. Il sera présenté à toute réquisition des agents des impôts, sous peine de lourdes sanctions.
En cas de changement de gérance, nous vous recommandons de remettre le système à 0 et renvoyer le recommandé avec AR.

 

Intervention technique sur la caisse / remise a 0

En cas d’intervention technique ou de remise à 0 (même partielle) sur vos caisses, exigez de votre fabricant de caisse une attestation que vous garderez précieusement et que vous pourrez produire en cas de contrôle.

 

Sanction

Toute infraction (non remise de ticket à l’entrée et/ou non restitution du ticket après la prise d’une conso, etc …) est sanctionnée par une amende de 15 à 30 € par manquement.
Cette amende est appliquée autant de fois que l'infraction aura été constatée, par exemple, autant de fois qu'un client se trouvant dans la salle n'est pas muni d'un billet.
L’amende est rétroactive et s'appliquera pour toute l'année en cours, voir les deux années passées. Ce qui, en théorie, peut monter l'amende à plusieurs centaines de milliers d'euros.

 

 

 

Si vous ne deviez retenir qu’une chose concernant la billetterie, ce serait la règle suivante :
« Il faut délivrer un ticket à toute personne rentrant dans votre établissement
et de ne jamais l’en déposséder. »
Les anomalies constatées en matière de billetterie peuvent engendrer des amendes importantes
et ensuite être utilisées dans le cadre d'une vérification de comptabilité
pour motiver des rappels concernant les recettes éventuellement omises.
 

 

 

LE BAR

Souvent on entend dire qu’avoir une billetterie exonère le gérant de posséder une caisse au bar.

Alors qu’en est-il ?

 

En fait, la réglementation ne précise pas qu’il soit nécessaire d’acquérir une caisse enregistreuse pour gérer un commerce. Toutefois, les commerçants sont soumis à diverses obligations fiscales.

  • Ticket de caisse obligatoire au-delà de 25 € TTC

Le commerçant doit impérativement fournir un ticket pour toute consommation au delà de 25 €  ttc. (Arrêté du 15 juillet 2010). En deçà, c’est à la demande du client

  • Détail des recettes

Le gérant doit pouvoir justifier de l’intégralité de sa recette journalière (combien de verres, de bouteilles et à quelle prix ? …)
En conclusion, le fait de disposer une billetterie n’exonère en rien le gérant d’avoir une recette détaillée au bar.
En effet, à défaut, il peut paraître difficile en pratique d'avoir des documents irréprochables (comptabilité et surtout copies des notes manuelles, main courante…) pour justifier du détail des recettes. (3)

 

 

Dans le cas ou vous ne pourriez justifier vos recettes de manières claires,
non seulement le contrôle inopiné pourrait mal se passer
mais en cas de vérification de comptabilité, vous êtes quasi assuré d’un rejet de comptabilité.
Bref bien que la caisse enregistreuse ne soit pas obligatoire,
elle est toutefois fortement conseillée et ce même si vous avez une billetterie.
 

 

 

A TITRE D’INFO, AUTRES ANOMALIE REGULIEREMENT RENCONTREES

Affichages des tarifs

Comme au restaurant ou l’hôtel, le client doit connaitre avant de rentrer (c'est-à-dire à la porte) les prix pratiqué dans l’établissement tant au niveau des tarifs d’entrées que des boissons servies au bar (prix, taxes et services compris).
A l'intérieur, l'affichage consiste en l'indication sur un document exposé à la vue du public de la liste établie par rubriques de boissons (bouteille et verre standard, bouteille et verre supérieure, bouteille et coupe champagne, bière, soft, etc …)
L'affichage doit mentionner

  • Le cl
  • Le prix
  • Des exemples de marques par catégorie
  • Les taux de TVA compris dans le prix proposé (bouteille 75 € + pack adjuvants 25€ = 100 €

Les infractions à l’obligation d’informer sur les prix sont punies d’une amende de 1500 € (3000 € en cas de récidive).  Il faut toutefois préciser qu’en matière de contravention, il y a autant d’amendes que de fait reprochés. (4)

 

Travail dissimulé

Jamais nous n’insisteront assez pour dire que tout votre personnel doit être déclaré avec le nombre réel d’heure.
N’employez personne, même à l’essai sans avoir pris les précautions administratives qui s’impose.
L’état en cette période de disette fiscale et l’Urssaf, en particulier, font la chasse au travail dissimulé et ils s’en donnent les moyens : saisie de matériel et écoute téléphonique ne sont plus rares.
Sans que cette liste soit exhaustive, votre registre personnel doit être à jour, ainsi que vos DUE.
Établi par l’employeur, quel que soit l’effectif de l’entreprise, le registre unique du personnel permet de s’assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise. 
Il doit comporter des mentions obligatoires concernant l’identification des salariés, les dates d’embauche et de départ, les contrats de travail. 
Les mentions portées sur le registre unique du personnel sont conservées pendant 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a quitté l’établissement. 
Toute infraction est punie d’une sanction pénale.

 

 

 

un contrôle inopiné qui se passe bien ne signifie pas
que vous n’aurez pas de contrôle fiscal…
Mais à contrario,
un contrôle inopiné qui se passe mal au niveau billetterie, bar ou supposition de travail dissimulé
débouche quasi systématiquement sur un contrôle fiscal.
 

 

 

 

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Bruno FLORET : 06 79 33 1984

 

  1. http://basededonnees.indicator.fr
  2. http://www.legi-information.org
  3. http://www.lhotellerie-restauration.fr
  4. http://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit